Droit local

Jours fériés en Alsace-Moselle

Vendredi saint et 26 décembre en Alsace-Moselle : règles, périmètre communal et dates 2026 à 2028.

Deux particularités à connaître

Le 26 décembre est férié dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le Vendredi saint n’est férié que dans les communes où existe un temple protestant ou une église mixte : il ne faut donc pas le présenter comme férié partout en Alsace-Moselle.

AnnéeVendredi saintSaint-Étienne, 26 décembre
2026Vendredi 3 avril 2026Samedi 26 décembre 2026
2027Vendredi 26 mars 2027Dimanche 26 décembre 2027
2028Vendredi 14 avril 2028Mardi 26 décembre 2028

Pourquoi les trois départements ont-ils un régime différent ?

Le droit local d’Alsace-Moselle conserve certaines dispositions historiques propres au Bas-Rhin, au Haut-Rhin et à la Moselle. Le calendrier national de onze jours fériés reste la base, à laquelle s’ajoutent les particularités prévues par le texte local. Cette distinction territoriale explique pourquoi un calendrier générique de la France peut être incomplet pour un établissement situé dans ces départements.

Vérifier son cas

Pour le Vendredi saint, commencez par identifier la commune exacte, pas seulement le département. Le lieu de travail, la convention collective et le secteur peuvent aussi modifier les conséquences pratiques. Pour une décision RH ou contractuelle, vérifiez le texte applicable et demandez un avis professionnel.

Source juridique

Code du travail, article L3134-13 sur Légifrance : consulté le 2 septembre 2026.

Avant d’appliquer le calendrier

Le droit local dépend du lieu d’exercice et, pour le Vendredi saint, de la commune et des conditions prévues par les textes. Une adresse postale en Alsace-Moselle ne suffit donc pas toujours à conclure. L’employeur, la convention applicable et la publication administrative à jour doivent être vérifiés pour un cas individuel.

Fetes.com fournit les dates calendaires et les références générales ; il ne délivre pas de conseil juridique personnalisé. Toute évolution réglementaire signalée entraîne le contrôle des trois années affichées.

Cas pratique pour 2027

En 2027, le Vendredi saint tombe le 26 mars. Il figure dans le calendrier local uniquement pour les communes ayant un temple protestant ou une église mixte. Le second jour de Noël tombe le dimanche 26 décembre et s’applique dans les trois départements. Le fait qu’un jour férié coïncide avec un dimanche ne crée pas automatiquement un jour de repos supplémentaire ; une convention collective ou un accord peut toutefois prévoir une règle plus favorable.

Contrôle en quatre étapes

  1. Identifiez le lieu de travail exact et son département.
  2. Pour le Vendredi saint, vérifiez la commune et non la seule mention « Alsace-Moselle ».
  3. Distinguez la présence du jour dans le calendrier de ses conséquences sur le travail et la paie.
  4. Consultez l’accord collectif, l’employeur ou un professionnel pour un cas individuel.

Date fériée et conséquences pratiques

Le calendrier répond à la question « quelle date ? », mais pas à lui seul à « dois-je travailler ? ». Le repos, la rémunération et une éventuelle compensation dépendent notamment du jour habituellement travaillé et des dispositions applicables. Cette distinction est essentielle lorsque le 26 décembre tombe un samedi ou un dimanche.

Pour documenter un dossier, conservez le lien vers l’article L3134-13, le nom de la commune pour le Vendredi saint, l’année et l’accord collectif consulté. Vous obtenez ainsi une trace vérifiable plutôt qu’une conclusion fondée sur un calendrier générique.

Établissements répartis sur plusieurs communes

Une entreprise présente sur plusieurs sites ne doit pas appliquer une réponse unique au seul motif que tous se trouvent dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle. Pour le Vendredi saint, le contrôle communal doit être réalisé établissement par établissement. Le 26 décembre relève, lui, du périmètre des trois départements.

Un tableau interne utile comporte donc l’adresse du site, la commune, le jour concerné, le texte consulté et la règle conventionnelle éventuelle. Il sépare le fondement légal de l’organisation pratique du travail.

Questions fréquentes sur le droit local

Le Vendredi saint est-il férié partout en Alsace-Moselle ?

Non. L’article L3134-13 le vise dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte.

Le 26 décembre est-il férié dans les trois départements ?

Oui. Le Code du travail local mentionne le premier et le second jour de Noël pour la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

Un jour férié le dimanche donne-t-il automatiquement un autre jour de repos ?

Non selon la règle générale présentée par Service-Public.fr, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Cette page suffit-elle pour établir une paie ?

Non. Elle fournit les dates et les textes généraux ; l’accord collectif, le contrat et la situation du salarié doivent être contrôlés.